Qu'est-ce que l'IA Act ?
L'IA Act (règlement UE 2024/1689) est le premier cadre juridique complet au monde sur l'intelligence artificielle. Approche par les risques, pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence, calendrier et sanctions. Texte officiel à télécharger.
L'IA Act (« AI Act ») est le règlement (UE) 2024/1689, adopté le 13 juin 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024. C'est le premier cadre juridique complet au monde consacré à l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque.
Une approche par les risques (4 niveaux)
- Risque inacceptable — INTERDIT : notation sociale, manipulation subliminale, exploitation des personnes vulnérables, moissonnage massif d'images de visages, reconnaissance des émotions au travail et à l'école, certaines identifications biométriques… (exceptions très encadrées).
- Haut risque : IA utilisée dans les infrastructures critiques, l'éducation, l'emploi/RH, l'accès aux services essentiels, la justice, la police, la migration ou la biométrie. Obligations fortes : gestion des risques, qualité des données, documentation, transparence, contrôle humain, robustesse, marquage CE.
- Risque limité — transparence : les chatbots, deepfakes et contenus générés par IA doivent être signalés comme tels.
- Risque minimal : la grande majorité des usages (filtres anti-spam, jeux…) — aucune obligation spécifique.
Modèles d'IA à usage général (GPAI)
Les grands modèles (type IA générative) ont des obligations de transparence, de documentation technique et de respect du droit d'auteur. Les modèles présentant un « risque systémique » sont soumis à des exigences renforcées (évaluation, sécurité, signalement d'incidents).
Calendrier d'application
- Février 2025 : entrée en application des pratiques interdites.
- Août 2025 : obligations pour les modèles à usage général.
- 2026 – 2027 : montée en charge des règles sur les systèmes à haut risque.
Sanctions
Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les pratiques interdites. La surveillance est assurée par le Bureau européen de l'IA (AI Office) et les autorités nationales.
Lien avec le RGPD
L'IA Act encadre les systèmes d'IA ; le RGPD protège les données personnelles. Un système d'IA qui traite des données personnelles doit respecter les deux textes.
📄 Télécharger le texte officiel (PDF EUR-Lex)
Résumé pédagogique à but informatif, non contractuel. Seul le texte officiel fait foi ; pour la France, voir aussi la CNIL.